Droit et formulaire de rétractation

Quand le droit de rétractation s’applique

Lorsqu’un consommateur achète à distance auprès d’un vendeur professionnel, il dispose en principe de quatorze jours à compter du lendemain de la réception pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Les frais directs de retour peuvent rester à sa charge s’il en a été informé avant la commande.

Ce droit ne s’applique pas automatiquement à une vente occasionnelle conclue entre deux particuliers. Le statut du vendeur est affiché sur la fiche et dans le récapitulatif de commande.

Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour renvoyer le bien. Le vendeur professionnel rembourse le bien et la livraison standard dans les quatorze jours suivant l’information, avec le même moyen de paiement sauf accord ; il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du bien ou la réception d’une preuve d’expédition. Le surcoût d’un mode de livraison plus cher que le standard n’a pas à être remboursé et un avoir ne peut pas être imposé.

Exceptions principales

• Bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé.
• Bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• Bien descellé ne pouvant être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
• Enregistrement audio, vidéo ou logiciel descellé après livraison.
• Autres exceptions prévues par l’article L221-28 du Code de la consommation.

Exercer la rétractation

La demande doit identifier l’acheteur, la commande, l’article, le vendeur professionnel et la date de réception, puis exprimer sans ambiguïté la volonté de se rétracter. Elle peut être adressée depuis la commande ou par courriel à reclamations@thizk.fr.

Modèle : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien [désignation], commande [numéro], reçu le [date]. Nom, adresse, date et signature uniquement en cas d’envoi papier. »

La rétractation peut être exercée en ligne depuis la commande. Un accusé de réception horodaté est conservé dans le dossier de transaction et adressé au consommateur.

Services payants achetés par un vendeur particulier

Le délai de quatorze jours court à compter de la conclusion du contrat de service pour l’option prix minimum, le mode Urgence et la réactivation payante. Avant le paiement, le vendeur particulier accepte le prix et les conditions, demande séparément le démarrage immédiat et reconnaît qu’il perdra le droit de rétractation seulement lorsque Thizk aura entièrement exécuté le service.

Si le vendeur se rétracte après le démarrage demandé mais avant l’exécution complète, seul un montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la demande peut rester dû. Aucune somme n’est due lorsque les demandes expresses ou l’information légale n’ont pas été correctement recueillies. Une confirmation durable des consentements, du montant, de la version contractuelle et du paiement est envoyée par e-mail.

La demande peut être adressée sans motif depuis l’action correspondante de l’espace « Mes services payants », en sélectionnant le contrat concerné. Elle reçoit immédiatement une référence horodatée. Le formulaire général de réclamation et l’adresse reclamations@thizk.fr restent disponibles. Modèle : « Je vous notifie ma rétractation du service vendeur Thizk [option ou pack], payé le [date], référence [identifiant]. »

Pour un pack de crédits partiellement consommé après une demande expresse d’exécution immédiate, Thizk calcule le nombre de droits achetés effectivement consommés, réservés et encore inutilisés. Sans réservation active, la part payée correspondant aux crédits inutilisés peut être remboursée au prorata ; un pack totalement inutilisé dans le délai applicable est remboursable intégralement. La demande n’impose jamais au consommateur de justifier sa décision.

Une option de publication ou une réactivation payée mais non activée est traitée comme un service non fourni. Une interruption après activation et une période d’abonnement professionnel font l’objet d’un examen humain fondé sur les horodatages et l’exécution réellement conservée. Seul le remboursement confirmé par Stripe est présenté comme remboursé.